Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1
Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants :
– des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ;
– des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ;
– des luminaires tels que définis au 6 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ;
– des systèmes de gestion individuels ou collectifs de l'installation lumineuse permettant de moduler son fonctionnement, de le programmer ou de le surveiller.
Cet article propose d'analyser les enjeux juridiques liés à la gestion de la pollution lumineuse. Le cadre juridique de la lutte contre la pollution lumineuse En France, le Code de l'environnement encadre la question de la pollution lumineuse à travers plusieurs dispositions législatives et réglementaires. […] De plus, cette loi a créé un dispositif spécifique pour protéger les sites d'observation astronomique. […] Les articles R583-1 à R583-8 du Code de l'environnement définissent quant à eux les modalités d'application des mesures visant à prévenir, réduire et limiter les émissions artificielles de lumière. […]
Lire la suite…Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […] Les articles R.583-1 à R.583-7 définissent notamment les installations concernées par cette réglementation, […] Sources : article L.583-1 à L. 583-5, puis R.583-1 à R.583-7 du code de l'environnement. […] R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine.
Lire la suite…[…] les dispositions des articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement instituent une police spéciale des installations lumineuses ayant pour objet de prévenir et de limiter les nuisances lumineuses, […] telles que définies I les articles R. 583-1 et R. 583-2 de ce code, […] en application de l'article L. 583-3, […] sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. / II. – Les éclairages de mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins définis au b sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ou, […] sans préjudice des articles R. 4534-1 et suivants du code de travail, […]
territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement. […] Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […] Les articles R.583-1 à R.583-7 définissent notamment les installations concernées par cette réglementation, le zonage permettant d'adapter les exigences aux enjeux des territoires concernés (agglomération, espaces naturels, […]
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