Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-169 du 7 mars 2023 - art. 1
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Le renouvellement de l'agrément est réputé accordé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
[…] — l'association a méconnu le délai fixé par l'article R. 141-17-2 du code l'environnement, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, […] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : " Une association peut être agréée si, […] Selon l'article R. 141-17-1 du même code : » La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R. 141-2 à R. 141-17. ".
[…] travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R. 141-17 -1 : « La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R. 141 - 2 à R. 141-17 . […] aux termes de l'article R. 141-17-2 : « Pour être recevable, […] 17 […]
[…] en application de l'article R . 431-4 du code de justice administrative ; […] représentant à peine 17 000 habitants, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141 - 2 du code de l'environnement : « Une association peut être agréée si, […] elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141 -1 et de l'exercice dans ces […]
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, […] / (…) / La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17 […] Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement » ; […] que l'article R. 141-20 du même code dispose que : » L'agrément peut être abrogé : / 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; […]
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