Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1
I. – Les sous-sections 3 à 7 de la présente section ne s'appliquent pas :
1° Aux travaux qui sont sans impact sur les réseaux souterrains et qui sont suffisamment éloignés de tout réseau aérien au sens de l'article R. 554-1 ;
2° Aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n'excédant pas 40 cm et aux travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels qu'arrosage et récolte.
II. – Les sous-sections 3 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux travaux urgents réalisés conformément à l'article R. 554-32.
[…] Vu les articles 1153, 1154 et 1382 du code civil, Vu les articles R. 554-19 et suivants du code de l'environnement, Vu les articles 695 et suivants du nouveau code de procédure civile, […]
[…] — en l'espèce, ERDF ne peut lui opposer l'article R.554-19 du code de l'environnement car les travaux de vendange sont une opération de récolte, exclus expressément de l'obligation de dépôt d'une déclaration de projet de travaux ou d'une déclaration d'intention de commencement de travaux ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2015, la MSA Midi-Pyrénées Sud demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. […] O R D O N N E :
[…] Vu les articles R.554-19 à R.554-36 du code de l'environnement, […] Vu le code de l'environnement en ses articles R. 554-1 et suivants […] — qu'elle n'a pas été avisée d'une difficulté particulière au sens des articles du code de l'environnement et principalement R554 ' 28 de ce code, ni d'ailleurs même de la réalisation des études préparatoires et du sondage du 24 juin 2013 ;
Article R4544-17 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, […] à savoir le 19 décembre 2024. Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de l'environnement. […] Lorsqu'en vertu de l'article R. 554-21 du même code, […] à savoir le 19 décembre 2024. […] Pour les travaux agricoles ou horticoles mentionnés au 2° du I de l'article R. 554-19 du code de l'environnement, […]
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