Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
– ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement ;
– ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement arrêtée ;
– responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation ;
– exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des travaux ;
– déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues respectivement aux articles R. 554-21 et R. 554-25 ;
– emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;
– zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut fixer des dimensions différentes pour certaines catégories de réseaux en raison de leur sensibilité particulière aux actes de malveillance ou de terrorisme, de l'importance de leur extension dans les zones urbanisées, ou de la rapidité de leur développement ;
– fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et, pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est situé.
– travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une des catégories suivantes :
a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles d'affecter les réseaux souterrains ;
b) Travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever ou modifier des éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;
c) Pose dans le sol à plus de 1 mètre de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm ;
d) Remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l'identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur ;
– travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise :
a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ;
b) Est située intégralement à l'extérieur de la zone d'implantation du réseau, si les travaux sont soumis à permis de construire.
Cet arrêt précise que les circonstances qui permettent à un assureur DO de solliciter le remboursement de l'indemnité qu'il a versée sont limitées à compter de l'expiration du délai de 90 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre prescrit par l'article L. 242-1 du Code des assurances, […] concessionnaire des réseaux de gaz, s'est opposée à cette demande et a sollicité sa mise hors de cause, au motif que cette procédure ne pouvait se cumuler avec la procédure obligatoire de déclaration de travaux (DT/DICT) prévue par les articles L.554-1 et suivants et R.554-1 et suivants du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code de l'environnement […] Elle a conclu à la confirmation du jugement, [J] [C] ayant engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 ancien alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardien de la pelle mécanique sur laquelle il avait un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle. Elle a exclu toute cause exonératoire de responsabilité, au surplus l'appelant ayant été tenu par application notamment des articles L 554-1 et R 554-1 du code de l'environnement de veiller à l'intégrité des réseaux enterrés et de procéder à leur recherche. […] 1 – sur les circonstances du sinistre
[…] Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, Vu l'article R 312-14 du code de justice administrative, Vu le marché confié par le département du Lot et Garonne aux entreprises MALET et EUROVIA le 18 mai 2011, […] Vu les articles L 554-1 à L 554-5 du code de l'environnement, Vu les articles R 554-1 et suivants du code de l'environnement, Vu l'arrêté du 15/02/2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, tout particulièrement ses articles 1 à 11, Vu le règlement départemental de voiries du Lot et Garonne,
[…] vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En outre, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, […] en complément des définitions de l'article R. 554-1 du code de l'environnement : 1° Ecart en position : distance entre la position d'un point selon des mesures effectuées en application du présent arrêté et la position de ce même point selon des mesures de contrôle effectuées conformément au guide technique approuvé prévu par l'article R. 554-29 du code de l'environnement ; […]
Quelques repères Textes La réglementation concernant la déclaration de travaux (DT) et la déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) est codifiée dans le Code de l'environnement aux articles L.554-1 et R.554-1 et suivants. Quelques dates clés Décembre 2010 : création du guichet unique. […] Les travaux doivent être immédiatement suspendus et un constat contradictoire doit être dressé (Cerfa n° 14767*01). Le cas échéant, des investigations complémentaires devront être effectuées et les résultats communiqués à l'exploitant de réseau ou au guichet unique. Si les DT et DICT ont été correctement réalisées, le coût des investigations sera à la charge de l'exploitant de réseaux.
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