Entrée en vigueur le 12 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 - art. 1
I. – Dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, un groupe régional d'expertise " nitrates " est mis en place, sous l'autorité du préfet de région. Ce groupe d'expertise propose, à la demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures des programmes d'actions et en particulier celle prévue au 3° du I de l'article R. 211-81. Il peut en outre, à la demande du préfet de région, formuler des propositions sur toute question technique ou scientifique liée à la définition, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des mesures des programmes d'actions.
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des groupes régionaux d'expertise " nitrates ".
[…] l'article R. 211-81 du code de l'environnement détaille, […] / 2 ° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de garantir, […] le respect des objectifs définis au II de l'article R. 211 -80 et les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, […] Il précise en son II que : « Le programme d'actions national définit les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition du groupe régional d'expertise « […]
[…] références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition du groupe régional d'expertise « nitrates » prévu à l'article R. 211-81-2 . « . […] mentionnées au 1° du I de l'article R . 212-4, […] la dérogation relative aux zones à contrainte argileuse prévue par les dispositions du b) du III.1 de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du II de l'article R.211 -80 du code de l'environnement
[…] techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition du groupe régional d'expertise « nitrates » prévu à l'article R. 211-81-2 . ». […] mentionnées au 1° du I de l'article R . 212-4, […] la dérogation relative aux zones à contrainte argileuse prévue par les dispositions du b) du III.1 de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du II de l'article R.211 -80 du code de l'environnement
Toutefois, l'on observe quelques rectificatifs : ainsi, les numéros d'article du code de l'environnement modifiés ou ajoutés (par exemple, l'art. R 211-81-1 relatif aux programmes d'actions régionaux) sont redéfinis. […]
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