Article R211-81-1-1 du Code de l'environnement
Article R211-81-1
Article R211-81-2
Entrée en vigueur le 2 avril 2023

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2023-241 du 31 mars 2023.

Commentaire1

1Renforcement des pouvoirs des préfets en matière de nitrates (programmes d’actions régionaux ; zones de captage ; marées vertes)
blog.landot-avocats.net · 3 avril 2023

[…] 4 Ko Ce texte modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) […] sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. […] Références : le décret est pris en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement. […]

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Décisions2

[…] […] l'article R. 211-81-1 du même code, […] les mesures prévues aux 1 °, […] 7° et 8° du I de l'article R. 211-81 , renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211 -80, des caractéristiques et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. / II. – Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones correspondant aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1 ° du I de l'article R […]

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[…] […] l'article R. 211-81-1 du même code, […] les mesures prévues aux 1 °, […] 7° et 8° du I de l'article R. 211-81 , renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211 -80, des caractéristiques et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. / II. – Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones correspondant aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1 ° du I de l'article R […]

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Document parlementaire0

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