Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
I. – Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de Chambres d'agriculture France et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables.
Cet arrêté fixe le contenu des mesures du programme d'actions national ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article R. 211-81 qui peut déroger à la date prévue au V de l'article R. 211-80.
II. – Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.
[…] L. 211-3, […] des fertilisants azotés de synthèse et de toute autre nature. / III. – Les programmes d'actions régionaux comprennent également, outre les mesures prises en application des articles R. 211-82 et R. 211-83, […] Aux termes de l'article R. 211-81-3 de ce code, […] Il résulte des articles R. […]. 211-83 précités du code de l'environnement que, dans les zones vulnérables, […] sont précisés dans le programme d'actions régional. / Lorsque, en application du 1° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement, […] en les quantifiant dans toute la mesure du possible, et les délais correspondants. (…) ». L'article R. 114-8 du code de l'environnement prévoit : « Le préfet peut,
[…] Aux termes de l'article R. 211-81-1 de ce code, […] sur tout ou partie de la zone, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, […] correspondent aux zones, mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, de captage de l'eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, […] Aux termes de l'article R. 211-81-3 de ce code, […] Il résulte des articles R. […]. 211-83 précités du code de l'environnement que, dans les zones vulnérables, […]
[…] Aux termes de l'article R. 211-81-3 de ce code, dans sa rédaction applicable : "(…) II. – Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région après avoir consulté le conseil régional, […] Aux termes de l'article R. 211-83 du code de l'environnement, […] où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, le préfet de région rend obligatoire : /-soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81, […] Il résulte des articles R. […]. 211-83 précités du code de l'environnement que, dans les zones vulnérables, […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement: "I-Les dispositions des chapitres […] prévoit le III de l'article R. 21 1-81-1 du code, […]
Rappel liminaire : compétence et rôle de l'autorité environnementale en matière d'examen des programmes d'actions nationaux et programmes d'actions régionaux nitrates En droit, l'article R. 211-80 du code de l'environnement définit le cadre d'élaboration des programmes d'actions « nitrates » qui sont d'application obligatoire en zone vulnérable. […] Pour ces deux programmes, l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement prévoit que le PAN ainsi que les PAR font l'objet d'une évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […]
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