Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
L'article R. 123-41 dudit code de l'environnement, en son dernier alinéa, […] toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. […] NB : rappelons aussi les règles en termes de conflit d'intérêts de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, pour lesquelles d'ailleurs le juge s'avère en pratique fort souple (à ce sujet, voir notamment les points 50 et suivants du fascicule 2550 du JurisClasseur Environnement et Développement durable par M. […] Une méconnaissance directe de ces règles peut logiquement entraîner une telle radiation (article R. 123-4 dudit code). […] de manière intéressante, par exemple, […]
Lire la suite…[…] page 11413), il a tout d'abord pu relever que par principe, les commissaires enquêteurs doivent surtout conduire leur mission en toute objectivité et impartialité (cf. article R123-41 du code de l'environnement). Dès lors, […] avant toute désignation, chaque commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet (cf. article R. 123-4 du code de l'environnement). […] A l'inverse, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : « Dans chaque département, […] Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-34 du même code : « I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. (…) » ; que selon l'article R. 123-41 de ce code : « La commission assure l'instruction des dossiers. […]
[…] Par une ordonnance n° 376065 du 18 mars 2014 enregistrée le 28 mars 2014 au tribunal administratif de Melun, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : […] X, des précédents projets qu'il avait menés en sa qualité de commissaire-enquêteur conformément aux dispositions précitées des articles R. 123-41 et D. 123-41 du code de l'environnement ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la candidature de M. […]
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : « (…) Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. (…) » ; que l'article D. 123-41 du même code dispose : « La commission assure l'instruction des dossiers. […] la commission examine la situation des commissaires-enquêteurs précédemment inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-41 dudit code : « La commission assure l'instruction des dossiers. […]
L'article R. 123-41 dudit code de l'environnement, en son dernier alinéa, […] toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. […] NB : rappelons aussi les règles en termes de conflit d'intérêts de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, pour lesquelles d'ailleurs le juge s'avère en pratique fort souple (à ce sujet, voir notamment les points 50 et suivants du fascicule 2550 du JurisClasseur Environnement et Développement durable par M. […] Une méconnaissance directe de ces règles peut logiquement entraîner une telle radiation (article R. 123-4 dudit code). […] III ; CAA Bordeaux, 15 novembre 2007, n° 05BX00313 ; […]
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