2017F01156 – 1728400005/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

11/10/2017 jugement du ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du commissaire à l’éxecution du plan en date du 2 août 2017

La cause a été entendue à l’audience du 11 octobre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Romain ADAM, Président, – Monsieur Jean BERNARDIS, Juge, – Monsieur Alain JOURDAN, Juge,

assistés de : – Maître Arnaud GUILLAND , greffier associé,

En présence de : – Monsieur Alex PERRIN, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – Maître Z A B […]

ET – Monsieur X Y 7 Rue Roger Salengro 26500 BOURG-LES-VALENCE DÉFENDEUR – en personne

Attendu qu’à l’audience il est porté à la connaissance du Tribunal que cette instance doit faire l’objet d’un retrait du rôle suite au règlement effectué par M. Y X.

2017F01156 – 1728400005/2

Attendu qu’il convient d’en prendre acte et de statuer conformément à cette demande.

Par ces motifs Le Tribunal,après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en premier ressort,

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour, et ordonne le retrait du rôle de la présente instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 55,58 € HT, 11,12 € TVA, 66,70 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/10/2017 à MR X Y

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur ADAM Romain, Président – Maître GUILLAND Arnaud, Greffier