Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020 - art. 1
I.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 adressent leur déclaration à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
II.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 adressent leur déclaration à l'Agence de l'eau Adour-Garonne, qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
III. - Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, prévue au IV de l'article L. 213-10-2, adressent leur déclaration à l'agence de l'eau Loire-Bretagne qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
IV. - Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévue à l'article L. 213-10-10, adressent leur déclaration à l'agence de l'eau Adour-Garonne qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
[…] il devait, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, être adressé à l'agence de l'eau Artois-Picardie, compétente pour l'établissement des titres de recette et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses en application de l'article R. 213-48-27-1 du même code. […] Par suite, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Cazorla SL et l'association AUDACE ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille. […]