Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 4
Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Les articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 431-4 à L. 431-6 du code de la recherche sont applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.592-15 ; […] En application de l'article L. 596-15 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire a par décision n° 2014-DC-0458 du 18 septembre 2014 susvisée obligé la société CIS bio international à consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 480 000 € aux fins de répondre du montant des travaux nécessaires au respect des dispositions du troisième alinéa du 1. de la prescription
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L.592-15 ; […] En application de l'article L. 596-15 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire a par décision du 3 mars 2015 susvisée obligé la société CIS bio international à consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 830 000 € aux fins de répondre du montant des travaux nécessaires au respect des dispositions du troisième alinéa du 1. de la prescription INB29-01 de la décision du 19 mars 2013 susvisée à savoir mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu des ailes B, C, et G.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-15 ; […] Considérant que l'article L. 596-15 du code de l'environnement liste les mesures qui peuvent être prononcées par l'ASN dans le cas où un exploitant ne respecte pas les conditions fixées par une mise en demeure : la consignation, l'exécution d'office des travaux aux frais de l'exploitant et la suspension du fonctionnement de l'installation ;