Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 123 (V)
Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2.
Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.
Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa.
En effet, les commissions locales d'information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l'environnement. Elles ont avant tout une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement, autour de toute installation nucléaire de base. Ces membres peuvent donc assister pour partie à l'exercice, en qualité d'observateurs, pour contribuer, conformément à leur compétence, à l'information du public sur les risques.
Lire la suite…L' ANCCLI évoque « les ratés de la dernière campagne de distribution d'iode ». […] Pour l'association les exercices de crise sont « inaboutis ». […] En effet, les commissions locales d'information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-18 et L. 593-19 ; […] Chapitre 2 : Information du public [INB89-42] L'exploitant transmet dans les meilleurs délais à la commission locale d'information instituée par l'article L. 125-17 du code de l'environnement les résultats de l'épreuve de l'enceinte de confinement mentionnée à la prescription [INB89-36].
[…] Par un courrier du 17 février 2022, le président de la CLI l'a informé que sa demande avait été examinée en réunion de bureau du 6 janvier 2022, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 125-17 du code de l'environnement : « Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2. / Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, […] Aux termes de l'article L. 125-24 du même code : « Pour l'exercice de ses missions, […] Aux termes de l'article R. 125-66 du code de l'environnement : « L'engagement d'une expertise, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, les plans et programmes élaborés, notamment, […] Le IV de l'article R. 122-17 du même code prévoit que, pour les plans et programmes mentionnés au I de ce même article, parmi lesquels figure la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 à L. 141-5 du code de l'énergie, l'autorité environnementale est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. […] La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. […]
Ce renforcement de l'information du public sera complémentaire aux initiatives menées actuellement par l'ASN et l'IRSN en lien avec l'ensemble des commissions locales d'information (CLI) prévues à l'article L. 125-17 du code de l'environnement, dont les moyens seront renforcés en 2024 par le Gouvernement, qui sont de précieux relais d'information et de concertation locale et qui sont représentées au sein du HCTISN. […] Un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, jumelle à ce projet de loi, a également été présentée afin de mettre à jour, en cohérence avec cette réforme, les modalités de désignation du président de la future autorité.
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