Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 23 (V)
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.
Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
La réglementation technique générale, prévue par l'article L. 593-4 du Code de l'environnement, comprend l'ensemble des textes de portée générale fixant des règles techniques en matière de sûreté nucléaire, qu'il s'agisse des arrêtés ministériels ou des décisions réglementaires de l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR). Elle est complétée par des circulaires, des Règles Fondamentales de Sûreté (RFS) et des guides de l'ASNR, à valeur non contraignante.
Lire la suite…[…] toute personne qui prévoit d'exploiter une INB peut solliciter auprès de l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection un avis sur tout ou partie des options retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. […] au regard des conditions techniques et économiques du moment. […] Une espèce protégée est un statut de protection défini par le Code de l'environnement. […] une espèce protégée est une espèce qui est inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel ou préfectoral et qui fait l'objet de mesures de conservation définies par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. L'article L. 411-2 du Code de l'environnement définit les conditions dans lesquelles sont fixées les listes des espèces animales et végétales, […]
Lire la suite…[…] dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale des Monts d'Arrée-EL 4 L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-29 et R. 593-69 ; […] Vu le courrier n° D455523024596A d'Électricité de France du 20 décembre 2023 portant transmission de la révision du rapport de sûreté et des règles générales d'exploitation ; Vu le courrier n° D455525011345A d'Électricité de France du 04 avril 2025 transmettant ses observations sur les projets de décision qui lui ont été soumis ; […] l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, […]
[…] Délibéré le 04/02/2020 […] Contravention prévue par l'article L.593-4 du code de l'Environnement, l'article 8.4.2 […] 11/05/2007. ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.[…].ENVIR. ART.1-1 […] Page 4/10 […] Contravention prévue par les articles L.[…].592-20 du Code de l'Environnement les articles 3.1.1 et 3.6.5 de l'annexe de la décision n° 2015-DC
[…] Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près ce tribuna l, partie jointe […] À l'audience du 04 novembre 2015, le Tribunal a renvoyé contradictoirement l'affaire […] Page 4/18 […] Contravention prévue par les articles L.593-4, L.[…].593-10 du Code de l'environnement, les articles 3 et 64 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactives, l'article 13-2 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, […] ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.[…].ENVIR. […] Contravention prévue par les articles L.593-4, L.593-6, L.593-10 du Code de l'environnement, […]
Toute installation nucléaire de base est, en vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et du décret n° 20007-1557 du 2 novembre 2007, autorisée par un décret. […]
Lire la suite…