Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 - art. 2
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.
II.-Pour l'application de la présente section :
1° Est considéré comme présentant un risque significatif pour la santé le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une altération notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ;
2° Est considéré comme présentant un risque significatif pour l'environnement le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore.
III.-La présente section s'applique aux contenus et contenants de produits chimiques qui relèvent des catégories de produits suivantes :
1° Produits pyrotechniques ;
2° Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
3° Produits à base d'hydrocarbures ;
4° Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
5° Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
6° Produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
7° Produits chimiques usuels ;
8° Solvants et diluants ;
9° Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
10° Engrais ménagers ;
11° Produits colorants et teintures pour textile ;
12° Encres, produits d'impression et photographiques ;
13° Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz.
IV.-Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les déchets d'emballages relevant de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V autres que ceux issus des produits figurant sur la liste prévue au I ;
2° Les déchets relevant du chapitre III du titre IV du livre V à l'exclusion de ceux relevant de la section 5 et de la présente section ;
3° Les déchets relevant de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique ;
4° Les déchets relevant de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ;
5° Les déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles mentionnées au 17° de l'article L. 541-10-1.
Par un arrêté du 20 août 2018, le Gouvernement a défini la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement. 2020 : publication de l'arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges de 2018 de la filière des déchets diffus spécifiques. […]
Lire la suite…[…] ne sont pas considérées comme producteurs les personnes qui introduisent ou importent pour la première fois sur le territoire français des équipements contenant de telles huiles autres que les véhicules routiers et les engins mobiles non-routiers (lesquels sont définis à l'article R224-7 du Code de l'environnement). […] qui ont modifié les articles R543-3 et suivants du Code de l'environnement, […] le décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 a exclu du champ d'application de la règlementation applicable aux produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (articles R543-228 à R543-239 du Code de l'environnement) les déchets issus d'huiles ou préparations lubrifiantes. […]
Lire la suite…[…] l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ; l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en se bornant à affirmer que « la gestion et le traitement des déchets ménagers est une mission de service public », sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée si la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques constituent, quant à ces derniers précisément, une mission de service public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
[…] conformément à l'article R.543-234 du code de l'environnement, elle a été agréée par un arrêté ministériel du 9 avril 2013 pour procéder au traitement et à l'élimination des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement des catégories 3 à 10 visées au III de l'article R.543-228 du même code. […] La société EcoDDS est l'éco-organisme agréé par l'arrêté du 20 avril 2013 pour la filière des déchets diffus spécifiques ménagers des catégories 3 à 10 de l'article 543-228 III susvisé. […]
Le ministère de l'Ecologie a lancé, jusqu'au 3 mars 2012, une consultation publique sur l'arrêté fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un effet significatif sur la santé et sur l'environnement prévue aux I. et III. de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que des critères prévus au 1° du II. du même article.© LegalNews 2017Références- Projet d'arrêté fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I. et III. de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que des critères prévus […] au 1° du II. du même article - Cliquer ici - Code de l'environnement, article R. 543-228 - Cliquer iciSourcesMinistère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du (...)
Lire la suite…