Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 12
L'obligation de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par :
1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales, d'un dispositif de collecte de ces déchets sur des points d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national ;
2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée de ces déchets ;
3° La reprise des déchets auprès des distributeurs qui en ont assuré la collecte en application de l'article L. 541-10-8.
; Vu l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code l'environnement ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, […] qu'aux termes […] de l'article R. 543-232 : « L'obligation de collecte séparée (…) faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par : 1° La mise en place, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] importateurs et distributeurs à collaborer à la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement, en application de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, conclue pour une durée indéterminée, […] ) 2° Soit en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-234. […] qui assument leur obligation conformément à l'article R. 543-232 du même code par : « 1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, […]
[…] D'autre part, l'article L. 541-10 du code de l'environnement dispose qu'en application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, […] techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits ». Selon l'article R. 543-231 de ce même code, […] Aux termes de l'article R. 543-232 du code de l'environnement : « L'obligation de collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par : / 1° La mise en place, […] O R D O N N E :
[…] Une telle argumentation ne saurait prospérer alors que si l'article R543 231 du code de l'environnement donne bien au producteur de déchet la responsabilité juridique et la charge financière de son élimination selon le principe pollueur payeur, l'article R543-232 du même code, relatif aux déchets ménagers issus de l'industrie chimique, prévoit les modalités […] Les coûts liés à cette collecte sont, en cas d'agrément de plusieurs organismes, pris en charge pour le compte desdits organismes agréés par un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-235 que les metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé sont tenus de mettre en place, […]
Outre les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, les éco-organismes agréés mettent en œuvre le dispositif harmonisé de règles de tri défini à l'article R. 543-54-1 au plus tard le 31 décembre 2022 (cf. article R. 543-55-1 du code de l'environnement). […] « produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac » et « producteur ». […] Les autres fibres sont issues de forêt gérées durablement (cf. article D. 543-212-2 du code de l'environnement). […] le projet de décret prévoit de compléter l'article R. 543-232 du code de l'environnement, en précisant qu'elle est assurée, […]
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