Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 6
I. - Les producteurs sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement dans les conditions prévues au I de l'article L. 541-10.
II. - Les obligations des producteurs sont réparties entre eux en fonction des quantités de produits qu'ils mettent sur le marché national chaque année selon les catégories figurant au III de l'article R. 543-228.
III. - Les coûts supportés par les éco-organismes agréés au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 5 correspondant à la gestion des déchets de contenants de produits chimiques relevant de la présente section sont pris en charge par les producteurs de ces produits chimiques. Ces coûts sont déterminés en fonction de la proportion des déchets de contenants de produits chimiques relevant de la présente section parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels et de la caractérisation de ces déchets.
[…] le syndicat mixte ne contribuerait pas au service public de la collecte de déchets et que l'activité d' EcoDDS ne s'exercerait pas dans le cadre d'un service public. […] Une telle argumentation ne saurait prospérer alors que si l'article R543-231 du code de l'environnement donne bien au producteur de déchet la responsabilité juridique et la charge financière de son élimination selon le principe pollueur payeur, l'article R543 -232 du même code, […] pris en charge pour le compte desdits organismes agréés par un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article R. 543 […]
Lire la suite…[…] produits pyrotechniques en application de l'article R. 543 -233 du code de l'environnement ; […] sera abrogé l'arrêté suivant : l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543 -234 du code de l'environnement
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] importateurs et distributeurs à collaborer à la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement, en application de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, conclue pour une durée indéterminée, […] Aux motifs propres que le principe de la responsabilité élargie des producteurs consiste désormais à faire supporter par les metteurs sur le marché de produits chimiques une responsabilité pour la gestion des déchets issus de ces produits ; que l'article R. 543-230 du code de l'environnement, […] que l'article R. 543-231 précise : « I.- Les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, […]
[…] D'autre part, l'article L. 541-10 du code de l'environnement dispose qu'en application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, […] techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits ». Selon l'article R. 543-231 de ce même code, les producteurs de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus d'en pourvoir à la collecte séparée, […] Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en adhérant et en contribuant financièrement à un éco-organisme agréé, dans les conditions prévues à l'article R. 543-234, […] O R D O N N E :
[…] Une telle argumentation ne saurait prospérer alors que si l'article R543 231 du code de l'environnement donne bien au producteur de déchet la responsabilité juridique et la charge financière de son élimination selon le principe pollueur payeur, l'article R543-232 du même code, relatif aux déchets ménagers issus de l'industrie chimique, prévoit les modalités […] Les coûts liés à cette collecte sont, en cas d'agrément de plusieurs organismes, pris en charge pour le compte desdits organismes agréés par un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-235 que les metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé sont tenus de mettre en place, […]
; Vu l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code l'environnement ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, […] techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits » ; que, selon l'article R. 543-231 de ce code, les metteurs sur le marché de ces produits sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, […]
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