Entrée en vigueur le 18 août 2025
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 15
I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.
A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement. L'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés.
II.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type.
III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.
V.-Les produits mentionnés aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a largement modifié le cadre juridique de la responsabilité élargie du producteur (REP). Parmi ces dispositions, l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction impose désormais aux distributeurs de certains produits des filières REP, […] une obligation de reprise sans frais des produits usagés dont l'utilisateur final se défait. […] Textes applicables Articles L. 541-10-8, R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement Quels sont les produits concernés ? D'ores et déjà les équipements électriques et électroniques ; Au 1er janvier 2022, […]
Lire la suite…[…] cette loi a remplacé la filière de responsabilité élargie du producteur des « piles et accumulateurs » par une filière « batteries », en modifiant le point 6° de l'article L541-10-1 du Code de l'environnement (point 9° de l'article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). […] En second lieu, le législateur français a modifié l'article L541-10-8 du Code de l'environnement afin d'instaurer, […] dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Ces dispositions entreront en vigueur le 18 août 2025 (point 10° de l'article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). […] Pour mémoire, […]
Lire la suite…[…] — il porte atteinte au secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce ; […] Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juillet 2022 en présence de M me Szymanski, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 541-105 du code de l'environnement : " Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, […] Aux termes du VI de l'article L. 541 10 du même code : » Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités des acteurs du réemploi et de la réutilisation « . […] le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 543-10, […] au sens de l'article L. 541-1-1, […]
[…] les 5 novembre 2010 et 8 novembre 2010, la délivrance d'un agrément en qualité d'éco-organisme sur le fondement des dispositions des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement ; […] 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article 2. b. du chapitre II du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 : « L'article 197 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 du code de l'environnement sont modulées en fonction de la prise en compte, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de remettre l'ensemble de leurs déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés. – L'article L541-10-8 du Code de l'environnement fait obligation quant à lui aux producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, […] conformément aux dispositions des articles L 541-10-8 et R 543-139 du Code de l'environnement , […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2018-1365:2018-1585 Page 8 […]
De la filière des "piles et accumulateurs" à la filière "batteries" En premier lieu, cette loi remplace la filière de responsabilité élargie du producteur des "piles et accumulateurs" par une filière "batteries", en modifiant le 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Cet article faisait initialement référence aux piles et accumulateurs – afin d'étendre les obligations REP à l'ensemble des batteries (cf. article 15 de la loi n°2024-364). […] Le législateur français a donc ici modifié l'article L.541-10-8 du code de l'environnement afin d'instaurer, au sein des dispositions législatives, une obligation de reprise des batteries usagées à la charge des distributeurs. […]
Lire la suite…