Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.
Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette en ayant connaissance des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.
, mesures conservatoires et astreintes liées, ainsi qu'aux mesures de cessation d'activité et de remise en état des lieux (article 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement) ; Aux règles générales et prescriptions techniques générales, particulières ou spéciales applicables aux installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration ( 512-5, […] L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique ;
Lire la suite…[…] expirant au cours de la période fixée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire + un mois), […] de réduction et de compensation fixés dans : 3° Les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition prévus à l'article […] R. 214-31-3 du code de l'environnement 4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er de cette même ordonnance, en application des articles L. 171-7, […] L. 596-4 et L. 596-5 du code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 592-19, L 593-4, L 593-10 et L 596-24 du code de l'environnement, 3, 26, […] que s'agissant du contrôle effectué, l'ASN agissait dans le cadre des dispositions de l'article L. 596-1 qui prévoit la surveillance des installations nucléaires de base pour assurer le respect des règles de la sûreté nucléaire, cette surveillance est exercée par les inspecteurs de la sûreté nucléaire qui peuvent à tout moment visiter les installations nucléaires de base ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L. 596-4 et L. 596-5, les inspecteurs effectuent un contrôle et l'exploitant est informé des suites de ce contrôle ; que
Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, L. 521-18, […] L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du Code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du Code de la
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