Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 ne s'appliquent pas ;
3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros ;
4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard.
[…] dénommée GANIL, située dans le département du Calvados L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-21, L. 596-4, L. 596-6, L. 596- 11 et L. 596-12 ; Vu le décret du 29 décembre 1980 modifié autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ; […] Vu le rapport établi en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement concernant l'INB n° 113, transmis par courrier de l'ASN référencé CODEP-CAE-2016-046760 du 12 décembre 2016 ; […]
Décision n° 2016-DC-0567 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 juillet 2016 portant mise en demeure du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de se conformer à des prescriptions pour l'exploitation de l'extension STAR de l'INB no 55 située sur le site de Cadarache, dans le cadre du projet STEP (STar Evolutions Planchers) […] En cas de non-respect des dispositions de l'alinéa précédent, l'exploitant s'expose aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et L. 596-4 et aux sanctions pénales instituées par les articles L. 596-11 et L. 596-12 du code de l'environnement.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, […] L. 596-4, […] R. 596-6 et R. 596-8 ; […] Orano Chimie- Enrichissement s'expose aux mesures administratives prévues par l'article L. 171-8 dans les conditions fixées par l'article L.596-4 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 596-11 et L. 596-12 du même code. Article 3 La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'État par Orano Chimie-Enrichissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Orano Chimie-Enrichissement et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. […]