Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 23
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code. Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement.
Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus par jour de retard.
[…] alinéa de l'article L. 173-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173 -5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement. » Article 24 L'article L . 218-84 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] « Si les parties en ont fait la demande conformément au III du même article 175, elles disposent d'un délai d'un mois, […] des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve que ces demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. À l'expiration de ce délai, […] II. – Les articles L. […]. 172-9 du code de l'environnement sont abrogés. […] Le premier alinéa de l'article L. 173-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, […]
[…] Conformément à l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale, […] entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, faits prévus par ART. L. […]. 1, ART. L. […]. ENVIR. et réprimés par ART. L. […]. 1, ART. L. 173-5, ART. L. […]. […] SUR L'ACTION PUBLIQUE Sur la culpabilité Aux termes de l'article L 216-6 du code de l'environnement «le fait de jeter, […] Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9. […] Aux termes de l'article Article L 173-9 du code de l'environnement «les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement
[…] 2014, avoir poursuivi une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L 332-3, L 332-9, L 332-17, L 411-2, L 413-3 et L 512-8 du code de l'environnement et à déclaration en application de l'article L 214-3 du même code sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L 171-7 ou L 171-8 du code de l'environnement en l'espèce en poursuivant l'exploitation d'une piste réalisée sans autorisation dans la zone humide de l'embouchure du fleuve Ortolo. […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 173-9 du Code de l'environnement, […]
[…] L . 231-1 et L .231-2 du code de l'environnement 9 . Article L . 231-3 du code de l'environnement 10. Article L.173-9 du code de l'environnement ; Article 132-66 du code pénal 11. Article 41-1-3 et 180-3 du code de procédure pénale 12. Article L.173 […]
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