Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 23 (V)
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.
Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1.
[…] Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notainment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5, L. 593-3 et L. 596-13; Vu la déclaration d'existence du Commissariat à l'énergie atomique n° 68-003 du 8 janvier 1968 des installations nucléaires de base créées antérieurement au 14 novembre 1967, […] …/… Vu le rapport référencé CODEP-OLS-2014-003610 du 7 février 2014, établi à la suite de l'inspection du 13 décembre 2013 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514 5 du code de l'environneincht et dont une copie a été remise à l'exploitant conformément à ces mêmes articles; […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2016-DC-0563 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 juillet 2016 portant mise en demeure du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de se conformer aux dispositions des articles 2.4.1, 2.4.2, 2.5.2 et 2.6.1 à 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 dans les installations nucléaires de base no 37-A (STD) et no 37-B (STE) qu'il exploite dans l'établissement de Cadarache (département des Bouches-du-Rhône) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-21, L. 596-4, L. 596-11, L. 596- 12, L. 596-13 et L. 596-14 ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-21, L. 596-4, L. 596-11, L. 59612, L. 596-13 et L. 596-14 ; […]
L592-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-13-1, Art. […] L592-13 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […] L592-2 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. […] L596-1, Art. L596-3, Art. L596-4, […] L593-9 (VD) Modifie Code de l'environnement - art. L596-13 (VD) Modifie Code de l'environnement - art. L596-2 (VD) Article 20 Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025, […] des articles 16 et 17 et des 2° et 3° du III de l'article 19. […] II ou III du même article 7 ; 2° A la réalisation d'une installation mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, […]
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