Article L596-31 du Code de l'environnement

Article L596-30

Article L597-1

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles L. 596-27 et L. 596-30.
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 12 février 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34

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Décisions • 28

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1. ASN, décision n° 2013-DC-0367 de l'ASN du 25 juillet 2013

[…] Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 592-20, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 597-31 ; […] En cas de non respect de la présente mise en demeure, la société FBFC s'expose aux sanctions administratives prévues par l'article L. 596-15 du code de l'environnement et aux sanctions pénales instituées par les articles L. 596-27 à L. 596-31 du même code.

2. ASN, décision n° 2013-DC-0364 de l'ASN du 25 juillet 2013

[…] Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 592-20, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 597-31 ; […] En cas de non respect de la présente mise en demeure, la société EURODIF Production s'expose aux sanctions administratives prévues par l'article L. 596-15 du code de l'environnement et aux sanctions pénales instituées par les articles L. 596-27 à L. 596-31 du même code.

3. ASN, décision n° 2013-DC-0362 de l'ASN du 25 juillet 2013

[…] Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 592-20, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 597-31 ; […] En cas de non respect de la présente mise en demeure, la société AREVA NC s'expose aux sanctions administratives prévues par l'article L. 596-15 du code de l'environnement et aux sanctions pénales instituées par les articles L. 596-27 à L. 596-31 du même code.

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