Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 8
I.-Les producteurs sont tenus d'assurer la prise en charge de la collecte, l'enlèvement et le traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché.
II.-Les obligations des producteurs sont réparties entre eux chaque année en fonction et dans la limite des quantités d'éléments d'ameublement que chacun a mis sur le marché national l'année précédente, selon les catégories d'éléments d'ameublement définies au III de l'article R. 543-240.
III.-En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, un mécanisme de péréquation financière, dénommé équilibrage, peut être mis en place afin que chacun d'eux contribue équitablement aux coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement supportés par les éco-organismes. Les modalités de cet équilibrage sont précisées par le cahier des charges.
Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, […] sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations mentionnées à l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant à la collecte et au traitement, […] sans frais pour les détenteurs. […] Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement.
Lire la suite…Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, […] sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations mentionnées à l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant à la collecte et au traitement, […] sans frais pour les détenteurs. […] Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article R. 543-245.) du code de l'environnement dispose dans ce cadre que : […] « a) Pourvoit à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement dans les conditions définies ë l'article R. 543-246 ; […] Attendu que par Arrêté du 26 décembre 2012 du Ministère de l'Ecologie et du développement Durable et de l'Energie, en application de l'article R.543-252 du code précité, ECO-MOBILIER a été agréée pour contribuer et pourvoir à la gestion desdits déchets d'éléments d'ameublement dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément, pour une période de 5 ans, du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;
[…] la société par actions simplifiées (SAS) Eco-Mobilier a reçu en dernier lieu, par un arrêté du 26 décembre 2017, agrément en tant qu'éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application de l'article R 543-252 du code de l'environnement. En cette qualité et conformément à l'article R. 543-245 du code de l'environnement et de l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, elle est destinataire, pour chaque année d'exercice, […] Les modalités de cet équilibrage sont précisées par le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252. ».
[…] de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal les données de chaque éco-organisme ayant servi de base au calcul réalisé par l'ADEME pour déterminer le montant du niveau d'équilibrage, par mémoire séparé non soumis au débat contradictoire, […] La décision attaquée vise les articles L. 541-10, R. 543-245, R. 543-252 du code de l'environnement et le cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 27 novembre 2017, notamment le mécanisme d'équilibrage prévu en son paragraphe 11.2 et son annexe B. […]
[…] leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, les éco-organismes agréés mettent en œuvre le dispositif harmonisé de règles de tri défini à l'article R. 543-54-1 au plus tard le 31 décembre 2022 (cf. article R. 543-55-1 du code de l'environnement). […] « produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac » et « producteur ». […] Les autres fibres sont issues de forêt gérées durablement (cf. article D. 543-212-2 du code de l'environnement). […] un mécanisme de péréquation financière peut être mis en place (en lieu et place de : « est mis en place » - cf. modification de l'article R. 543-245, […]
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