Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Les articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l'environnement, ainsi que de ses articles L. 172-11 et L. 172-12 de ce code, confient à un certain nombre d'agents publics, dont les agents chargés de la protection de l'environnement (de l'OFB) des pouvoirs considérables : l'article L. 171-1 du code de l'environnement reconnaît un droit de visite aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le code de l'environnement. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…Article L. 171-1 du code de l'environnement ................................................................ 9 a. […] Article L. 172-11 du code de l'environnement ............................................................ 14 a. […] Article L. 171-7 Modifié par LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22 I. […] , d'enregistrement, d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une déclaration. 26 Article L. 171-11 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2 Les décisions prises en application des articles L. 1717, L. 1718 et L. 17110 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Lire la suite…[…] 3. […] « 1°/ que les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles confèrent aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle administratif autorisant la visite de locaux et la saisie de documents sans aucune garantie, méconnaissent les droits constitutionnellement garantis à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, […] à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, que l'arrêt attaqué qui a incriminé l'obstacle à l'exercice de cette mission, en application l'article L. 173-4 du même code, se trouve privé de base légale ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, […] « 3° Aux véhicules, navires, bateaux, […]
[…] Yara France a été rendue redevable sur le fondement du 4°du II de l'article L. 171 -8 du code de l'environnement par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020, […] soit un montant supérieur au montant encouru pour une personne morale reconnue coupable du délit d'exploitation d'une ICPE en méconnaissance d'une mise en demeure an application de l'article L . 173-1 du même code. […] La société Yara France soutient que le montant de l'astreinte liquidée dépassant le montant maximal de l'amende pénale prévue par les dispositions de l'article L. 171-3 du code de l'environnement […]
Les articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l'environnement, ainsi que de ses articles L. 172-11 et L. 172-12 de ce code, confient à un certain nombre d'agents publics, dont les agents chargés de la protection de l'environnement (de l'OFB) des pouvoirs considérables : l'article L. 171-1 du code de l'environnement reconnaît un droit de visite aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le code de l'environnement. […] Dans ce cadre, […]
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