AVC accident du travail
Décisions
[…] * subsidiairement, ordonner une nouvelle expertise médicale confiée à un médecin spécialiste avec mission de dire si les lésions du 30 avril 2008 sont en relation avc l'accident du travail du 6 février 2007 ou s'il est permis d'affirmer avec certitude que le repos et les soins prescrits ont été motivés par un état pathologique totalement indépendant de l'accident du travail, évoluant pour son propre compte sans être aggravé ni influencé en quelque manière que ce soit par cet accident du travail
[…] X a subi un accident vasculaire cérébral (AVC) que la caisse a refusé de prendre en charge considérant que cette lésion n'était pas imputable à l'accident du travail. […]
[…] Le 8 octobre 2020, M. [R] a adressé un courrier à son employeur pour dénoncer ses conditions de travail et la survenue de son AVC dans un contexte d'épuisement au travail. Il a demandé à son employeur de déclarer cet AVC comme accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie (la Cpam).
[…] Elle rappelle que le médecin conseil a retenu un taux d'IPP de 30% pour l'indemnisation des séquelles imputables à l'accident du travail survenu le 16 mars 2016 à M. [L] et plus précisément pour 'les séquelles d'un accident vasculaire cérébral sylvien gauche chez un droitier faites d'une valeur fonctionnelle de la main droite réduite.' Elle fait observer que le Dr [N], désigné comme consultant par le tribunal judiciaire de Bordeaux, a remis en cause l'accident du travail lui-même pour écarter les séquelles consécutives à l'AVC de M. [L] et réduire le taux d'IPP attribué à ce dernier à 1%.
[…] A l'audience, Mme [H] [F], comparante en personne, conteste le refus d'indemnisation de son arrêt de travail, et soutient l'avoir transmis à son employeur et à la caisse, dans le délai de 48 heures, en même temps que son bulletin d'hospitalisation pour un AVC [accident vasculaire cérébral] valant arrêt de travail du 8 au 26 juin 2023. Elle ne s'explique pas pourquoi seul son employeur a reçu son envoi. Elle ajoute avoir ensuite sollicité et transmis à la caisse un duplicata, qui n'a été reçu qu'après la fin de la période prescrite.
[…] • Il est possible de dire que si l'AVC est retenu comme accident de travail ; l'arrêt de travail et les soins directement causés par l'accident du travail étaient médicalement justifiés jusqu'au 4 avril 2023. ».
[…] Que le 17 mars 2016, il aurait été hospitalisé en neurologie au CH de [Localité 4] et qu'il est écrit dans le compte rendu d'hospitalisation que 'la symptomatologie est apparue le 17/03/2016 à 9h30" soit le lendemain de la déclaration de l'accident du travail. En conséquence l'expert n'est pas en mesure de dire que l'accident vasculaire cérébral constitué dont a été victime monsieur [X] le 17 mars 2016 est en lien avec la déclaration d'accident du travail du 16 mars 2016.' L'expert a ensuite répondu, à la demande qui lui était faite de fixer le taux d'IPP de M. [X], 'sans objet, l'AVC ne pouvant être imputé de façon certaine à l'accident du travail survenu la veille, aucune pièce médicale justifiant le certificat médical initial sur Cerfa arrêt de travail.'
[…] — à défaut, dire si l'état de santé présenté par l'assurée en lien avc son accident du travail du 08 juin 2021 était guéri ou stabilisé à la date de l'expertise et proposer en ce cas une date argumentée de guérison ou de consolidation.
[…] Le 25 novembre 2022, son employeur a complété une déclaration d'accident du travail selon laquelle, le 22 novembre 2022, Monsieur [K] aurait été victime d'un accident du travail. Il a indiqué qu'alors que son salarié se trouvait en coupure de repos dans son camion au cours d'un déplacement professionnel, il aurait été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC). […] Et s'il entrainait un déficit fonctionnel avant l'accident ;Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles partiellement ou entièrement impossibles en raison de l'accident ;Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel qui résulte des difficultés ou impossibilités imputables à l'
[…] Aux termes de son avis du 22 septembre 2023, le médecin conseil de la [14] indique : “Assuré(e) de 66 ans ayant présenté une crise comitiale sur cicatrice d'AVC reconnue en accident du travail le 12/10/2015. Il n'y a plus de soin actif en cours ni de projet thérapeutique concernant les lésions imputables au fait accidentel, l'état peut être consolidé le 31/03/2018 selon le certificat descriptif final du 14/10/2022 du Dr [W] (Diagnostic: crise d'épilepsie sur séquelles d'AVC temporal droit). La crise d'épilepsie est survenue sur une cicatrice d'accident vesculaire cérébral, qui ne peut être imputée au fait accidentel. Il n'y a pas de séquelle de la crise comitiale. Guérison de l'accident du travail, le 31/03/2019.”
pendant 7 jours
Commentaires
Accident Vasculaire Cérébral mortel (AVC) – Accident du Travail Une femme de 43 ans, exerçant en qualité de Chef du service Obstétrique d'un Centre Hospitalier , a été victime d'un accident vasculaire cérébral hémorragique par rupture d'anévrysme(AVC) sur son lieu de travail. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L1226-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L3141-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du
Article L3141-19-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 1 : Ordre public
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. […]
Article L4614-12 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
[…] 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; […]
Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […] La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
Article L1226-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 1 : Champ d'application
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
- Accident du travail
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Malaise accident du travail
- Infarctus accident travail
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Caractère professionnel de l'accident
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Preuve de l'accident du travail
- Matérialité de l'accident du travail
- Imputabilité de l'accident au travail
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Un AVC peut-il être reconnu comme accident du travail ? Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, […] La présomption d'imputabilité d'origine professionnelle a vocation à s'appliquer à l'AVC survenu dans ces conditions. […] [1] Cour d'appel de Dijon – Chambre sociale – 5 octobre 2023 – n° 21/00583 [2] Cour d'appel de Versailles – 5e Chambre 14 septembre 2023 n° 21/03766 AVC accident vasculaire cérébral accident du travail avc accident du travail jurisprudence avc accident du travail avc accident avc au travail est ce un accident du travail avc pris en charge en accident du travail avc au travail accident de travail avc accident de travail Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Eric ROCHEBLAVE PORTRAIT D'UN SPECIALISTE Parcours, […]
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