SUR LA RECEVABILITÉ

                    de la requête N° 32026/96

                    présentée par Pierre LACOUR

                    contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 20 juin 1996 par Pierre LACOUR contre

la France et enregistrée le 25 juin 1996 sous le N° de dossier

32026/96 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 avril 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 5 juin 1997 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1923. Il est

vétérinaire honoraire et sénateur et réside à Paris. Devant la

Commission, il est représenté par Maîtres Olivier Metzner et François

Cheron, avocats au barreau de Paris.

     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

     Le 28 septembre 1988, au cours d'une perquisition effectuée sur

commission rogatoire d'un juge d'instruction de Marseille, la police

judiciaire découvrit certains documents au siège de la société anonyme

Groupe de recherche et de Construction (GRC). Ces documents

comprenaient notamment une note faisant état de la conduite à tenir en

cas d'interpellation par les services de police et des pièces révélant

l'existence de fausses sociétés et de cessions de parts en blanc.

     Le 29 septembre 1988, une information fut ouverte contre X des

chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux. Le même jour,

le juge d'instruction délivra une commission rogatoire aux fins de

procéder à une enquête sur les agissements de la société GRC.

     Du 14 au 21 octobre 1988, quatre personnes furent inculpées. Le

20 octobre 1988, le juge d'instruction ordonna une deuxième commission

rogatoire. Le 21 octobre 1988, une expertise comptable fut ordonnée aux

fins de procéder à une analyse des mouvements financiers de la société

GRC et des conditions de facturation des honoraires payés. Cette

expertise, ainsi que les investigations diligentées dans le cadre de

la commission rogatoire, révélèrent l'existence de fausses factures

réglées par la société GRC.

     Le 25 septembre 1989, le requérant fut inculpé pour faux en

écritures de commerce, usage de faux et recel d'usage de faux. En

particulier, il fut reproché au requérant d'avoir fait effectuer dans

sa propriété rurale par l'entreprise R. des travaux d'aménagement

évalués à la somme de 1 019 079,13 F, somme qui aurait été payée au

moyen de fausses factures adressées à la société GRC. Le requérant

soutint par la suite que les factures incriminées avaient une toute

autre utilisation puisque, en sa qualité de responsable financier au

niveau de son département d'élection, il devait assurer le financement

de son organisation politique et des diverses campagnes électorales.

     En octobre 1989, cinq autres personnes furent inculpées. Le

22 octobre 1989, une nouvelle expertise fut ordonnée, puis une autre,

le 13 décembre 1989. En janvier 1990, le requérant et deux autres

inculpés furent convoqués par le juge d'instruction. Le

16 février 1990, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon

confirma une ordonnance de taxe rendue le 7 décembre 1989.

     Le 3 juillet 1990, l'expert déposa son rapport. Ce rapport fut

notifié le 14 janvier 1991 au requérant qui, le 8 mars 1991, demanda

une contre-expertise.

     Les 16, 26 et 27 mars 1991, trois autres personnes, dont un

sénateur, furent inculpées. En avril 1991, plusieurs inculpés furent

convoqués par le juge d'instruction. Des confrontations eurent lieu

entre divers inculpés.

     Le 4 juin 1991, le ministère public s'opposa à la demande de

contre-expertise présentée par le requérant. Le 1er octobre 1991, le

requérant déposa ses observations sur l'expertise en cause. Par

ordonnance du 4 novembre 1991, le juge d'instruction refusa la contre-

expertise demandée par le requérant. Le 7 novembre 1991, le requérant

interjeta appel de cette ordonnance.

     Le 21 août 1992, le requérant fut renvoyé devant le tribunal

correctionnel de Lyon.

     Le 7 janvier 1994, le tribunal, après avoir décidé que les faits

reprochés au requérant constituaient en réalité les délits de

complicité de faux, complicité d'usage de faux et recel d'usage de

faux, le déclara coupable desdits délits. Le requérant fut condamné à

une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à un million

de francs d'amende. Le tribunal prononça en outre à l'encontre du

requérant l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour

une durée de cinq ans.

     Les 12 et 21 janvier 1994 respectivement, le requérant et le

procureur de la République interjetèrent appel dudit jugement.

     Par arrêt du 14 décembre 1994, la cour d'appel de Lyon confirma

le jugement attaqué mais porta la peine infligée au requérant à trois

ans d'emprisonnement avec sursis.

     Le 15 décembre 1994, le requérant se pourvut en cassation. Il

déposa son mémoire ampliatif le 18 juillet 1995.

     Le 7 décembre 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant au motif qu'il était mal fondé.

     L'arrêt de la Cour de cassation fut notifié au requérant le

27 février 1996. Une copie de cet arrêt avait été communiquée à son

conseil depuis le 29 janvier 1996.

GRIEF

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l'article 6 par. 1 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 20 juin 1996 et enregistrée le

25 juin 1996.

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief

tiré de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement mis

en cause, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 avril 1997,

après une prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

5 juin 1997.

EN DROIT

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera

     (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle (...).»

     Le gouvernement défendeur estime que la requête n'a pas été

introduite dans le délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26) de

la Convention.

     Le Gouvernement relève en particulier que le requérant étant

assisté d'un avocat aux conseils, c'est à ce dernier que le greffe de

la Cour de cassation remit une copie de l'arrêt, le jour même de son

prononcé, soit le 7 décembre 1995. Le Gouvernement en conclut que la

date à prendre en considération pour le calcul du délai de six mois au

sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention est le 7 décembre 1995.

Or la requête a été introduite le 20 juin 1996, soit six mois et treize

jours plus tard, à savoir hors du délai prévu à l'article 26 (art. 26)

de la Convention.

     Le requérant réplique que la date du 7 décembre 1995, indiquée

par le Gouvernement, ne peut être retenue au regard de l'article 26

(art. 26) de la Convention. Il affirme qu'une copie de l'arrêt avait

été communiquée à son conseil seulement le 29 janvier 1996 et que sa

signification eut lieu le 27 février 1996.

     La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 (art. 26)

de la Convention, elle «(...) ne peut être saisie qu'après l'épuisement

des voies de recours internes (...) et dans le délai de six mois, à

partir de la date de la décision interne définitive».

     La Commission rappelle en outre que le délai de six mois

constitue une règle autonome qui doit être interprétée et appliquée

dans une affaire donnée de manière à assurer l'exercice efficace du

droit de requête individuel. Selon sa nouvelle jurisprudence, lorsqu'en

vertu du droit interne, la décision définitive doit être signifiée par

écrit au requérant ou à son avocat, le délai de six mois est calculé

à partir de la date de la signification, que le tribunal ait ou non

donné précédemment lecture, en tout ou en partie, de la décision en

question (N° 22714/93, déc. 27.11.95, D.R. 83, p. 17).

     Dans le cas d'espèce, le requérant affirme que l'arrêt de la Cour

de cassation du 7 décembre 1995 fut notifié à son conseil et à lui-même

les 29 janvier et 26 février 1996 respectivement, donc moins de six

mois avant le 20 juin 1996, date d'introduction de la requête.

     La Commission rappelle que c'est à l'Etat qui excipe de

l'inobservation du délai de six mois qu'il appartient d'établir la date

à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne

définitive (voir N° 12659/87, déc. 5.3.90, D.R. 65, p. 136). Or la

Commission note qu'en l'occurrence le Gouvernement se borne à affirmer

que le délai de six mois doit être calculé à partir de la date du

prononcé de l'arrêt, sans apporter la moindre précision pouvant écarter

la présomption selon laquelle l'avocat du requérant et ce dernier ont

pris connaissance dudit arrêt les 29 janvier et 26 février 1996

respectivement.

     Dès lors, la Commission estime que le requérant a introduit sa

requête dans le délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26) de la

Convention. L'exception soulevée par le Gouvernement ne saurait donc

être retenue.

     Quant au fond, le Gouvernement affirme que le grief tiré de la

durée de la procédure est dénué de fondement pour les motifs suivants.

     Le Gouvernement affirme tout d'abord que l'affaire revêtait une

complexité particulière et se réfère au contexte économique et

financier du dossier.

     Le Gouvernement affirme en outre que le requérant est

particulièrement mal venu de se plaindre de la durée de la procédure,

puisqu'il s'était livré à des manoeuvres dilatoires pour minimiser le

coût de travaux qu'il n'a par ailleurs jamais payés, et avait soutenu,

contre toute évidence, la thèse du financement politique.

     Le Gouvernement conclut qu'aucune critique ne saurait être

encourue par les autorités saisies qui ont traité ce volumineux et

délicat dossier sans temps de latence injustifiée.

     Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement.

     La Commission note que la procédure a débuté le 25 septembre 1989

et s'est terminée le 7 décembre 1995, soit une durée de six ans, deux

mois et douze jours.

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l'affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Dobbertin c. France du

25 février 1993, série A n° 256-D, p. 116, par. 39).

     La Commission note tout d'abord qu'il s'agissait d'une affaire

complexe, de nature économique, politique et financière, visant

plusieurs personnes et ayant notamment pour objet d'analyser les

mouvements financiers de la société GRC.

     Pour ce qui est du comportement du requérant, la Commission

considère que celui-ci n'a pas retardé outre mesure la procédure de

l'examen de l'affaire.

     La Commission ne décèle en outre aucun retard imputable aux

autorités saisies. Il est vrai que l'instruction concernant le

requérant dura deux ans et onze mois. Toutefois, il ressort de la

chronologie de la procédure, établie par le gouvernement défendeur et

annexée à la présente décision, qu'il n'y a eu aucun temps mort au

stade de l'instruction, au cours de laquelle de nombreux actes

d'information eurent lieu à un rythme soutenu. La Commission constate

en outre que les trois juridictions saisies traitèrent l'affaire avec

célérité.

     La Commission rappelle à cet égard que l'article 6 (art. 6) de

la Convention prescrit la célérité des procédures judiciaires, mais il

consacre aussi le principe, plus général, d'une bonne administration

de la justice (Cour eur. D.H., arrêt Boddaert c. Belgique du

12 octobre 1992, série A n° 235-D, p. 82, par. 39). Dans les

circonstances de la cause, le comportement des autorités se révèle

compatible avec le juste équilibre à ménager entre les divers aspects

de cette exigence fondamentale.

     La Commission conclut qu'en l'espèce, en raison notamment de la

complexité de l'affaire, il n'y a pas eu manquement au «délai

raisonnable», au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

     Il s'ensuit que le restant la requête doit être rejeté pour

défaut manifeste de fondement, conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre