Article R515-31-4 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 avril 2013

Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3

Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 123-5, le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de manière à ce que leurs conseils municipaux puissent émettre leur avis. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par :	Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3

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NOTA

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

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