Article R515-31-5 du Code de l'environnement

Article R515-31-4Article R515-31-6

Entrée en vigueur le 1 avril 2013

Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable.

Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par :	Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3

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NOTA

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2015, n° 1400041Annulation

[…] a défaut de ne pas avoir été précédé, conformément aux dispositions de l'article R.515-31-2 du code de l'environnement, […] enregistrés les 10 février et 5 mai 2014 , […] l'article L. 515-12 du code de l'environnement dispose que : « des servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. […]

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2015, n° 1400041Annulation

[…] a défaut de ne pas avoir été précédé, conformément aux dispositions de l'article R.515-31-2 du code de l'environnement, […] que, d'autre part, afin de protéger ces intérêts, l'article L. 515-12 du code de l'environnement dispose que : « des servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. […] 5. […]

3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 25 septembre 2023, n° 2100245Annulation

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de La Réunion, […] Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation (). […] Aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. […] R. […]

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