Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations
Article R515-31-5 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3
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[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 511-1 du code de l'environnement vise comme intérêts protégés la commodité du voisinage, la santé, […] d'autre part, afin de protéger ces intérêts, l'article L. 515-12 du code de l'environnement dispose que : « des servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, […] s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation (). […] Aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2015, n° 1400041
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 511-1 du code de l'environnement vise comme intérêts protégés la commodité du voisinage, la santé, […] d'autre part, afin de protéger ces intérêts, l'article L. 515-12 du code de l'environnement dispose que : « des servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, […] s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, […]
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