Article R515-31-5 du Code de l'environnement
Article R515-31-4Article R515-31-6
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3

NOTA

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2015, n° 1400041Annulation

[…] a défaut de ne pas avoir été précédé, conformément aux dispositions de l'article R.515-31-2 du code de l'environnement, de la consultation des propriétaires des parcelles concernées et du liquidateur judiciaire, représentant de la SA, d'autre part, […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 5 mai 2014 , le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2015, n° 1400041Annulation

[…] — l'arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière d'une part, a défaut de ne pas avoir été précédé, conformément aux dispositions de l'article R.515-31-2 du code de l'environnement, de la consultation des propriétaires des parcelles concernées et du D judiciaire, représentant de la SA, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable. » ; 5. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 25 septembre 2023, n° 2100245Annulation

[…] — l'arrêté méconnaît l'article R. 515-31-6 du code de l'environnement, dès lors, d'une part, qu'elle a été convoquée tardivement à la séance du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et, […] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de La Réunion, conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. […] R. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48