Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 54
Au vu des résultats de l'enquête, ou, dans le cas prévu à l'article R. 515-31-5, au vu de l'avis des propriétaires concernés et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitudes.
Le préfet peut solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de servitudes. L'exploitant, le propriétaire des terrains et le maire de la ou des communes où se situent les terrains concernés par les servitudes ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.
[…] Par une requête, enregistrée le 31 mars 2017, la société SEMARDEL, […] 6. […] 7. L'article L. 515-12 du code de l'environnement dispose que : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] Aux termes de l'article R. 515-31-1 du même code : « () sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, […] Aux termes de l'article R. 515-31-6 du même code : « Au vu des résultats de l'enquête () l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitudes. / Le rapport et ses conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […]
[…] Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] Aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable. » Aux termes de l'article R. 515-31-6 du même code : « Au vu des résultats de l'enquête, ou, dans le cas prévu à l'article R. 515-31-5, […] R. […]
[…] - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 515-9 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 515-31-6 du code de l'environnement ; […] Par un courrier du 6 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 février 2023 dès lors que la société Fuchs Lubrifiant France ne justifie d'aucun intérêt donnant qualité pour agir.
-Lorsque le projet d'arrêté est soumis à enquête publique en application du troisième alinéa du II de l'article L. 1333-26, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre la procédure prévue par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et des II et III du présent article. L'avis au public, prévu à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, […] Ce rapport et le projet d'arrêté sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 515-31-6 du code de l'environnement. […]
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