Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 2
Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses articles R. 515-66, R. 515-67 et R. 515-68.
[…] aux termes aux termes de l'article R. 515 -59 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de l'article R . 512-6 comportent également : I.- Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant : 1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article L. 515 -28. […] () – les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents […]
[…] Aux termes de l'article L. 515 -28 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 515 -59 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de l'article R . 181-13 comportent également : I.- Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant : 1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article L. 515 […]
[…] 515 -28. […] (…) – les meilleures techniques dis onibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques dis onibles ado tés ar la Commission euro éenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés à l'article R. 515-64 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques dis onibles mentionnées au I de l'article R. 515 -62. / Cette com araison ositionne les niveaux des rejets ar ra ort aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques dis onibles figurant dans les documents ci-dessus (…) ». […] 5 micromètres oscillant entre 64 […]