Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54, les valeurs limites d'émission et les paramètres et mesures techniques équivalents mentionnés au a de l'article R. 515-60 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique.
II. ― Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 sont applicables au point de rejet externe des émissions et aucune dilution intervenant avant ce point n'est prise en compte pour la détermination de ces valeurs.
III. ― Le traitement par une station d'épuration des rejets indirects de substances polluantes dans l'eau peut être pris en considération pour la détermination des valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 si celles-ci garantissent un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble et pour autant qu'il n'en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu.
Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […] une nouvelle version a vu le jour. […] L'AMPG intégrera la valeur 3 (fourchette basse) en tant que VLE, et non la valeur nationale; prévoir des VLE pour tous les paramètres, que les rejets soient directs ou indirects (article R515-65 III du Code de l'environnement); ne pas reprendre les valeurs qui sont seulement indicatives; concernant la surveillance des émissions : retenir la fréquence minimale de la décision MTD, SAUF si des enjeux particuliers nécessitent une fréquence supérieure; […]
Lire la suite…Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […] une nouvelle version a vu le jour. […] L'AMPG intégrera la valeur 3 (fourchette basse) en tant que VLE, et non la valeur nationale; prévoir des VLE pour tous les paramètres, que les rejets soient directs ou indirects (article R515-65 III du Code de l'environnement); ne pas reprendre les valeurs qui sont seulement indicatives; concernant la surveillance des émissions : retenir la fréquence minimale de la décision MTD, SAUF si des enjeux particuliers nécessitent une fréquence supérieure; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 15 de la directive du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) : « () en ce qui concerne les rejets indirects de substances polluantes dans l'eau, […] Aux termes de l'article R . 615- 65 du code de l'environnement : « () III. ' Le traitement par une station d'épuration des rejets indirects de substances polluantes dans l'eau peut être pris en considération pour la détermination des valeurs limites d'émission () si celles-ci garantissent un niveau […]
[…] - les mesures de réduction des émissions d'ammoniac, qui sont celles prévues par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite « directive IED », codifiées aux articles R. 515-6, R. 515- 65 et R. 515-66 du code de l'environnement, ne sont pas des mesures d'évitement, de réduction et de compensation au sens du 8° du I de l'article R. 122-5 du même code ; elles sont insuffisantes à prévenir les risques de nuisance sanitaire eu égard aux incertitudes scientifiques sur les effets de l'ammoniac, à l'absence de valeurs limites d'émission règlementaire et au contexte de forte concentration d'émissions à proximité de populations sensibles ;
[…] Aux termes de l'article R. 515-65 du code de l'environnement : « I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54, les valeurs limites d'émission et les paramètres et mesures techniques équivalents mentionnés au a de l'article R. 515-60 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, […]
Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […] une nouvelle version a vu le jour. […] L'AMPG intégrera la valeur 3 (fourchette basse) en tant que VLE, et non la valeur nationale; prévoir des VLE pour tous les paramètres, que les rejets soient directs ou indirects (article R515-65 III du Code de l'environnement); ne pas reprendre les valeurs qui sont seulement indicatives; concernant la surveillance des émissions : retenir la fréquence minimale de la décision MTD, SAUF si des enjeux particuliers nécessitent une fréquence supérieure; […]
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