Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 1 : Dispositions générales
Article L557-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf convention contraire.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-4, R. 557-1-2, R 5571-3 et R. 557-14-3 ; […]
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- Équipement sous pression·
- Centrale nucléaire·
- Périodique·
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- Environnement·
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-28 et L. 59333 II ; […]
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- Installation nucléaire·
- Sûreté nucléaire·
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- Version
3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-025549 du Président de l'ASN du 28 mai 2020
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-LYO-2020-025549 du 28 mai 2020 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire d'octroi d'aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires constitués par les tuyauteries du système d'aspersion enceinte ultime (EASu) du réacteur 2 de la centrale nucléaire du Tricastin (INB 87), située dans la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, R. 557-1-2, R 557-1-3 et R. 557-14-3 ; […]
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article L557-27-2 du Code de l'environnement : le prestataire vérifie que les attestations visées par l'article L557-4 (exigences de sécurité relatives à la performance, la conception, étiquetage…) et visées par l'article L557-5 (évaluation de la conformité […] ées à l' article L557-10 du Code de l'environnement ). […] En outre, l'insère deux nouveaux articles concernant ces acteurs :L'de l'ordonnance créé un nouvel article ( article L557-53-1 du Code de l'environnement ), permettant à l'autorité administrative d'imposer de nouvelles mesures correctives à l'opérateur économique.
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