Entrée en vigueur le 22 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf convention contraire.
Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […]
Lire la suite…[…] Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, R. 557-1-2, R 557-1-3 et R. 557-14-3 ; Vu le décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Électricité de France des quatre réacteurs de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme modifié par le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 et par le décret n° 2004-1325 du 29 novembre 2004 ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 5.1 ;
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-4, R. 557-1-2, R 5571-3 et R. 557-14-3 ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, R. 557-1-2, R 557-1-3 et R. 557-14-3 ; […] D4534SMP1800481-02/8BND du 14 février 2019 ;
Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […] article L557-27-2 du Code de l'environnement : le prestataire vérifie que les attestations visées par l'article L557-4 (exigences de sécurité relatives à la performance, […] l'article 14 de l'ordonnance introduit la possibilité d'ordonner le retrait du contenu d'une interface en ligne ou l'affichage d'une mise en garde en cas de produits dangereux (modifications apportées à l'L'de l'ordonnance prévoit que les opérateurs économiques doivent désormais être capable de fournir les informations pertinentes permettant l'identification du propriétaire d'un site internet (modifications apportées à l' article L557-10 du Code de l'environnement ). […] Si à l'expiration du délai, […]
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