Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre le jeu excessif ou pathologique. Ce rapport étudie notamment les systèmes d'information et d'assistance proposés par les opérateurs de jeux ou de paris. Il propose, le cas échéant, la mise en place d'une procédure d'agrément pour ce type de structure.
La cour d'appel de Paris a dans une décision du 28 juin 2011 déclaré dépourvues de caractère sérieux les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par un fournisseur d'accès à Internet, en sa qualité de fournisseur d'accès Internet telle que édictée à l'article 6-I 1 ; le but étant pour ce dernier d'échapper à l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. […] Relevant appel de la décision, […] l'article 61 et 69. […]
Lire la suite…[…] “L'article 61 alinéa 2 de la loi nº 2010- 476 du 12 mai 2010, qui offre au Président de l'X le droit de solliciter à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet une injonction d'avoir à prévenir l'accès à un site internet, au seul motif que l'éditeur d'un tel site n'a pas déféré sous huit jours à une mise en demeure adressée souverainement par le Président de l'X, […] — transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :“L'article 69 de la loi nº 2010-476 du 12 mai 2010, […]
[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; […] Considérant que, eu égard aux missions qui lui sont dévolues, il incombe à l'Autorité d'adapter les normes qu'elle édicte pour atteindre les objectifs de la régulation, lorsque cela apparaît nécessaire ; que cette nécessité est notamment apparue à l'occasion des constatations réalisées lors de la mise en œuvre de la "clause de revoyure" prévue à l'article 69 de la loi du 12 mai 2010 ;
[…] 1°/ que l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que si l'article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 prévoyait l'entrée en vigueur immédiate de la loi et son article 65 que les sociétés de courses de chevaux dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture participent à une mission de service public, le dernier alinéa de cet article précisait que « les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret », […]
Comme le prévoit l'article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le Gouvernement doit, pour sa part, adresser au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne. À cet effet, le Gouvernement procède à une large consultation auprès de l'ensemble des parties prenantes de ce secteur.
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