[…] transposées en droit interne aux articles L. 557 -1 et suivants du code de l'environnement . […] Selon l'article L. 557-16 dudit code : « Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée à l'article L. 557 -5 et les attestations mentionnées à l'article L. 557 -4 pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement. ». […] l'article R. 557 -9-4 dispose : « Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557 […]