Article L211-7-2 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 64

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 64

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 59 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 76 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les dispositions de l'article L211-7-2, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les dispositions de l'article L211-7-2.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Guide pratiqueAccès limité

Légibase · 29 avril 2020

2. Les communes françaises seraient autorisées à prélever une taxe inondationAccès limité

www.argusdelassurance.com · 8 octobre 2013

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).