Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] En troisième lieu, le moyen présenté par les associations requérantes dans leur demande de première instance sous le titre « violation des articles L. 181-14 et L. 181-8 à L. 181-12 du code de l'environnement », que le tribunal a visé et analysé, […] à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article L. 211-8 (…) II.- Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale, […] restriction d'eau, danger à l'aval, travaux ou incident, sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 ; […] En ce qui concerne la violation des intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
Les conséquences économiques de l'épisode de sécheresse exceptionnelle de l'année 2022 n'entrent pas dans le champ d'application du régime de la garantie "catastrophe naturelle".Cette garantie, dont le régime est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, a pour objet de permettre aux particuliers, […] d'être indemnisés par leur assureur. […] En dehors de ces conventions, en vertu de l'article L. 214-9 du Code de l'environnement, […] à certains usages, sans préjudice de l'article L. 211-8 du code de l'environnement. » Cette affectation d'une partie du débit s'applique aussi aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés à condition qu'elle soit
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