Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R515-85 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2015

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 - art. 2

Lorsque les accidents susceptibles de se produire au sein des installations peuvent produire des effets dans un pays frontalier, l'autorité compétente transmet aux autorités de ce pays les documents et informations visés à l'article R. 122-10 dans les conditions prévues à cet article.

Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par :	Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 - art. 2

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1. La transposition de la directive SEVESO 3 achevée

AdDen Avocats · 13 mars 2014

• le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. […] Comme la loi l'a fait dans la partie législative du code, le décret crée une section spécifique dédiée aux installations SEVESO au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement (articles R. 515-85 et suivants).

2. La transposition de la directive SEVESO 3 achevée

AdDen Avocats

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