Article R515-85 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 - art. 2

Lorsque les accidents susceptibles de se produire au sein des installations peuvent produire des effets dans un pays frontalier, l'autorité compétente transmet aux autorités de ce pays les documents et informations visés à l'article R. 122-10 dans les conditions prévues à cet article.

Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par :	Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 - art. 2

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1. La transposition de la directive SEVESO 3 achevée

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La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 a créé au sein de la partie législative du code de l'environnement une nouvelle section 9 spécifiquement dédiée aux ICPE « susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ». […] le décret crée une section spécifique dédiée aux installations SEVESO au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement (articles R. 515-85 et suivants). […] les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences (L. 515-34 du code de l'environnement à venir). […] et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information (futur article R. 515-89 du code de l'environnement). […]

2. Transposition en droit français de la directive " Seveso 3 "

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Deux décrets du 3 mars 2014, publiés au Journal officiel du 5 mars 2014, définissent de nouvelles obligations relatives aux installations Seveso (articles R515-85 à R515-100 du code de l'environnement). Leur entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2015. Ces décrets interviennent afin de transposer la directive européenne du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 ». […] Le premier volet de cette transposition est intervenu en juillet 2013 avec la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, dite « Ddadue 2 », qui a créé une nouvelle section dans la partie législative du code de l'environnement (articles L515-32 à L515-42 du code de l'environnement) (voir actualité du 22 juillet 2013 sur le présent site).

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