Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 - art. 1
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 173-12 est adressée par l'autorité administrative définie à l'article R. 173-1 en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.
Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 173-1 et s. du code de l'environnement. L'article R. 173-1 précise que la proposition de transaction est établie soit par le préfet de département soit par le préfet maritime. […] Pour mettre en œuvre la 22 Article 173-12 du code de l'environnement, § III. 23 Ibid. 24 Ibid., § I. 25 Ibid., § IV. 26 Ibid. 27 Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement. 6 procédure transactionnelle, […]
Lire la suite…[…] par an, entre 1992 et 2015, notamment : 1) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l'article 173-2 du code de l'environnement ; 2) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l'article 173-3 du code de l'environnement ; 3) le nombre d'astreintes journalières infligées par le ministère, conformément à l'article 173-5 du code de l'environnement ; […] conformément à l'article 173-7 du code de l'environnement ; 6) le nombre de personnes dont le ministère a interdit l'exercice de leur activité professionnelle, conformément à l'article 173-7 du code de l'environnement.
paragraphe II de l'article L. 173-1 du même code. […] L. 173-1 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, en application du 3° de l'article 173-3 du code de l'environnement. […] L'article L. 173-3-1 prévoit également une aggravation des peines encourues lorsque ces faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable. 22 Article L. 173-7 du code de l'environnement. […] peine d'emprisonnement et d'une amende, c'est- à-dire sur le 5° du paragraphe II de cet article L. 173-1 26 (paragr. 5).
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