Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales / Section 1 : Transaction pénale
Article R173-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 - art. 1
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 173-12 est adressée par l'autorité administrative définie à l'article R. 173-1 en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.
Commentaires • 3
[…] par une requête en date du 26 mai 2014, l'association France nature environnement, association agréée au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, sollicitait l'annulation pour excès de pouvoir du décret précité du 24 mars 2014 édicté afin de préciser les dispositions de l'article L. 173-12 du Code de l'environnement. […] Au cours de cette instance, elle avait également déposé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 173-12 du Code de l'environnement, transmise au Conseil constitutionnel par un arrêt du 27 juin 2014 (CE, 27 juin 2014, […] n° 380652). […] signé ; qu'enfin, dès lors que l'article R. 173-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…article L. 173-12 du code de l'environnement. […] et réprimés par le code de l'environnement. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 173-1 et s. du code de l'environnement. L'article R. 173-1 précise que la proposition de transaction est établie soit par le préfet de département soit par le préfet maritime. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 31 mars 2020, Ministère de la Justice, n° 20192799
[…] par an, entre 1992 et 2015, notamment : 1) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l'article 173-2 du code de l'environnement ; 2) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l'article 173-3 du code de l'environnement ; 3) le nombre d'astreintes journalières infligées par le ministère, conformément à l'article 173-5 du code de l'environnement ; […] conformément à l'article 173-7 du code de l'environnement ; 6) le nombre de personnes dont le ministère a interdit l'exercice de leur activité professionnelle, conformément à l'article 173-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
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[…] ses modalités sont régies par les articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement. 4 Article L. 511-2 du code de l'environnement. 5 Dans la grande majorité des cas, le préfet du département est l'autorité administrative compétente pour prendre la décision de refuser ou d'autoriser de telles installations ainsi que pour recevoir la déclaration. 6 Article L. 181-3 du code de l'environnement. 7 Article L. 512-5 du code de l'environnement. […] du code de l'environnement. […] article L. 173-1 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, […]
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