Article R173-1 du Code de l'environnement

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Version27/03/2014
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 1

I. ― La proposition de transaction prévue à l'article L. 173-12 est établie par le préfet de département pour les infractions autres que celles mentionnées aux II et III du présent article.


II. ― Elle est établie, jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer et dans les estuaires en aval des limites transversales de la mer, par le préfet maritime pour :

1° Les infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II du présent code ;

2° Les infractions prévues à l'article L. 332-25 et aux articles R. 332-69 à R. 332-75 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale ;

3° Les infractions mentionnées aux articles L. 322-10-1, L. 332-25, L. 362-5 et L. 415-3 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'un parc naturel marin.

III. ― Elle est établie par le directeur de l'établissement public du parc national pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19.

IV. ― A cette fin, l'autorité administrative compétente destinataire de la copie du procès-verbal en application de l'article L. 172-16 la transmet au préfet, ou au préfet maritime dans les cas prévus au II, ou au directeur de l'établissement public du parc national dans les cas prévus au III.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
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Commentaires4


1Projet de décret relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles
www.vie-publique.fr · 17 octobre 2016

[…] L'article 12 abroge l'article R. 331-71 relatif à la confiscation en cas d'infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. qui est déjà prévue par l'article R. 173-1 du code de l'environnement. […]

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2Commentaire de la décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 - Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l’action publique en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2014

article L. 173-12 du code de l'environnement. […] et réprimés par le code de l'environnement. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 173-1 et s. du code de l'environnement. L'article R. 173-1 précise que la proposition de transaction est établie soit par le préfet de département soit par le préfet maritime. […]

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3DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – RESPONSABILITÉ PÉNALE – INFRACTIONS – ICPE – PERSONNES MORALES – PERSONNES PHYSIQUES (cour de cassation, crim, 27 février 2018,…
Urbanlaw Avocats

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, […] que l'article L. 514-11, § 11, alinéa 1 du code de l'environnement dispose que le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de […] X... s'est rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1 du code de l'environnement (L. 514-9 à la date du procès-verbal de constatation) ; que par arrêté du 28 mars 2012 le préfet du Cher a mis la société Tsi en demeure

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