Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales / Section 1 : Transaction pénale
Article R173-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 - art. 1
La proposition de transaction mentionne :
1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
2° Le montant des peines encourues ;
3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;
5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ;
6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.
Commentaires • 2
article L. 173-12 du code de l'environnement. […] et réprimés par le code de l'environnement. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 173-1 et s. du code de l'environnement. L'article R. 173-1 précise que la proposition de transaction est établie soit par le préfet de département soit par le préfet maritime. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 27 mai 2015, 380652, Inédit au recueil Lebon
[…] d'autre part, que le dispositif de transaction pénale issu des dispositions litigieuses ne fait par lui-même nullement obstacle à ce que l'auteur d'infraction se fasse assister par un avocat ; qu'il ne fait pas non plus obstacle à ce que l'intéressé présente des observations sur la proposition de transaction qui lui est faite, dans le délai d'un mois qui lui est imparti par l'article R. 173-3 pour retourner, en cas d'accord, […] qu'enfin, dès lors que l'article R. 173-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué prévoit que " La proposition de transaction mentionne : / 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; (…) ", l'intéressé est informé, […]
Lire la suite…- Environnement·
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[…] par une requête en date du 26 mai 2014, l'association France nature environnement, association agréée au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, sollicitait l'annulation pour excès de pouvoir du décret précité du 24 mars 2014 édicté afin de préciser les dispositions de l'article L. 173-12 du Code de l'environnement. […] Au cours de cette instance, elle avait également déposé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 173-12 du Code de l'environnement, transmise au Conseil constitutionnel par un arrêt du 27 juin 2014 (CE, 27 juin 2014, […] n° 380652). […] signé ; qu'enfin, dès lors que l'article R. 173-2 du code de l'environnement, […]
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