Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 - art. 1
La proposition de transaction mentionne :
1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
2° Le montant des peines encourues ;
3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;
5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ;
6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.
Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l'article L173-12 du Code de l'environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l'article L 173-12 du Code de l'environnement sont donc aujourd'hui définies. […] Il est utile de préciser que le principe de la transaction pénale prévu par l'article L173-12 du Code de l'environnement s'applique à l'ensemble des infractions prévues par le Code de l'environnement. […] soit dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale, soit dans celui d'un parc naturel marin (nouvel article R173-1 Code de l'environnement); Sur la forme, […]
Lire la suite…Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l'article L173-12 du Code de l'environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l'article L 173-12 du Code de l'environnement sont donc aujourd'hui définies. […] Il est utile de préciser que le principe de la transaction pénale prévu par l'article L173-12 du Code de l'environnement s'applique à l'ensemble des infractions prévues par le Code de l'environnement. […] soit dans celui d'un parc naturel marin (nouvel article R173-1 Code de l'environnement); Sur la forme, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, que la procédure de transaction organisée par l'article L. 173-12 du code de l'environnement, et dont les modalités sont précisées par le décret attaqué, […] qu'il ne fait pas non plus obstacle à ce que l'intéressé présente des observations sur la proposition de transaction qui lui est faite, dans le délai d'un mois qui lui est imparti par l'article R. 173-3 pour retourner, en cas d'accord, l'exemplaire de la proposition de transaction signé ; qu'enfin, dès lors que l'article R. 173-2 du code de l'environnement, […]
Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 173-1 et s. du code de l'environnement. L'article R. 173-1 précise que la proposition de transaction est établie soit par le préfet de département soit par le préfet maritime. […] Pour mettre en œuvre la 22 Article 173-12 du code de l'environnement, § III. 23 Ibid. 24 Ibid., § I. 25 Ibid., § IV. 26 Ibid. 27 Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement. 6 procédure transactionnelle, […]
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