Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
I.-Les arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire prévus par la présente section sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
II.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnées aux articles R. 557-12-4 et R. 557-12-6 ainsi que toute autre décision réglementaire à caractère technique prise par l'autorité en application de l'article L. 592-20 et relevant du 3° de l'article L. 592-19, sont soumises à la procédure d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II du titre IX du présent livre.
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° CODEP-CLG-2018-012743 du 12 mars 2018 par laquelle le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a levé la suspension du certificat d'épreuve du générateur de vapeur n° 335 fabriqué par la société Areva NP ; […] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : « Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, […] dans les cas et les conditions fixés par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article R. 557-12-9 du même code : " Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, […] L. 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, […] 9. […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : « Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, […] dans les cas et les conditions fixés par voie réglementaire ». L'article R. 557-12-9 du même code, […] L. 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, […] 4. L'article R. 557-1-2 du code de l'environnement désigne l'ASN comme étant l'autorité administrative compétente pour l'application de ces dispositions aux équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires et pour les décisions individuelles relatives au suivi en service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, […] Sur la légalité de la décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2018 : […] 9. […]
[…] - l'application des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5 du code de l'environnement ; - la direction des épreuves de fin de fabrication des équipements sous pression nucléaires prévues par le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, en application de l'article R. 557-12-9 du code de l'environnement ;
R. 557-12-9 dudit code, peuvent continuer à fonctionner ceux régulièrement autorisés en application du décret du 2 avril 1926. […] Il suit de là que les requérants ne peuvent pas soutenir le défaut de base légale de la décision attaquée. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] Dans cette mesure est prononcée l'annulation du 1° de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles dans la version qui lui a été donnée par le décret attaqué. (12 février 2020, M. […] Le coût des mesures foncières doit être mentionné dans le plan de prévention, en vertu de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, En cas de recours contre cette évaluation financière, […]
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