Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente dans les domaines suivants :
1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, dans les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier et des textes pris pour leur application ;
2° Le transport de substances radioactives, dans les conditions prévues par le chapitre Ier, la section 1 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ;
3° Les équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article L. 595-2, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ;
4° Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code, le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail et les textes pris pour leur application.
Mais nous pouvons retenir à ce stade que par analogie vous êtes bien compétent en 1er et dernier ressort sur le fondement de l'article R311-1 du CJA et que cette matière relève de l'excès de pouvoir. 1.1 Au titre de la légalité externe, il est soutenu que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : elle émane du président de l'ASN et non de l'autorité elle-même. Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]
Lire la suite…CE 28 juin 2013, requête n° 351986 Considérant, d'autre part, que si, à la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les » règles fondamentales de sûreté » que cette Autorité élabore, et qui sont progressivement remplacées par des » guides de l'Autorité de sûreté nucléaire « , sont dépourvues de caractère impératif et s'il est loisible à l'exploitant de s'en écarter, cette circonstance ne saurait
Lire la suite…[…] Décision n° CODEP-OLS-2020-060540 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 décembre 2020 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires 2 EAS N01 TY et 2 EAS N03 TY de la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon ;
[…] Décision n° CODEP-OLS-2020-060543 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 décembre 2020 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service de l'équipement sous pression nucléaire 2 RRA N01 TY de la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon ;
[…] Décision no CODEP-BDX-2020-011699 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 février 2020 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service de l'équipement sous pression nucléaire identifié par le repère fonctionnel 8 TEU 001 RE de la centrale nucléaire du Blayais (INB no 110) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557 1-3 ; Vu le décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France (EDF) de deux réacteurs de la centrale nucléaire du Blayais dans le département de la Gironde ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 5.1 ;
Mais nous pouvons retenir à ce stade que par analogie vous êtes bien compétent en 1er et dernier ressort sur le fondement de l'article R311-1 du CJA et que cette matière relève de l'excès de pouvoir. 1.1 Au titre de la légalité externe, il est soutenu que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : elle émane du président de l'ASN et non de l'autorité elle-même. Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]
Lire la suite…