Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.
Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté des ministres concernés. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française.
Article R1333-113 I.-Sont soumises à enregistrement les activités nucléaires définies à l'article R. 1333-104 et inscrites sur une liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la radioprotection. […] notamment celles des décisions mentionnées à l'article R. 1333-113 du présent code et à l'article L. 592-20 du code de l'environnement. […] Article R1333-115 La décision de requalification de la demande d'enregistrement en demande d'autorisation prévue au IV de l'article L. 1333-8 peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement. Article R1333-116 L'Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois. […]
Lire la suite…[…] Cruas-Meysse (Ardèche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-20 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, notamment ses articles 8, 9 et 11 ;
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ; […] Les autres valeurs fixées au I de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé restent applicables.
[…] Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 596-14 et L. 596-15 ; […]
Cet arrêté d'homologation a été pris en application de l'article L. 592-20 du Code de l'environnement, qui dispose que l'ASN peut prendre des décisions à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence.
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