Article L110-1-2 du Code de l'environnement
Article L110-1-1Article L110-2
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 1

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 A l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l'écoconception ». Article 2 A la première phrase de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement, après le mot : « vise », sont insérés les mots : « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et ». […] -Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1. […] Article 28 Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 25 octobre 2012, n° 09/16037

[…] T R I B U N A L […] 15 Octobre 2009 (footnote: 1) […] Dans ses dernières conclusions du 26 octobre 2011, au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et de l'article L.110-1-2 du code de l'environnement le Syndicat Mixte DES EAUX DE LA RÉGION RHÔNE VENTOUX demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] ✔ dans son assignation, le SMERRV prétend qu'il doit être indemnisé en particulier des deux postes de préjudices suivants : le prétendu préjudice au titre de la recherche de nouvelles ressources, « le coût des puits de Barthelasse », qui s'élèverait à un montant de 2 843 572 € et le prétendu préjudice qui serait lié au coût de l'emprunt servant

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30 mai 2018, 406667, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] des articles L . 541-10, L . 541-10- 1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement , […] La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. (…) / Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110-1-2 […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 4 avril 2024, n° 2103617Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 du préfet des Côtes-d'Armor portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'exploitation d'une carrière au lieu-dit « Coat-Men » à Tréméven ;2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, […] aux termes de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement : « La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 1er aaa, renuméroté article 1, modifie l'article L110-1-2 Code de l'environnement
Le principe fondamental de l'écoconception dans l'usage des ressources doit être inscrit dans les principes généraux du code de l'environnement. Lire la suite…

Sur l'article 1er aaa, renuméroté article 1, modifie l'article L110-1-2 Code de l'environnement
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

Sur l'article 1er aaa, renuméroté article 1, modifie l'article L110-1-2 Code de l'environnement
Elle examine l'amendement CD1324 de Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho. L'écoconception ne figure nulle part dans la partie législative du code de l'environnement. La notion n'est abordée que dans quelques articles réglementaires. Je présume que l'économie circulaire telle que l'entend le Gouvernement ne se réduit pas au recyclage et intègre la sobriété dans l'usage des ressources, l'écoconception des produits, le réemploi et la réutilisation. Ma proposition est donc d'ajouter dans le code la notion d'écoconception. Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes d'accord sur le fait … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48