Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 1
Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources basée sur l'écoconception, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
[…] T R I B U N A L […] 15 Octobre 2009 (footnote: 1) […] Dans ses dernières conclusions du 26 octobre 2011, au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et de l'article L.110-1-2 du code de l'environnement le Syndicat Mixte DES EAUX DE LA RÉGION RHÔNE VENTOUX demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] ✔ dans son assignation, le SMERRV prétend qu'il doit être indemnisé en particulier des deux postes de préjudices suivants : le prétendu préjudice au titre de la recherche de nouvelles ressources, « le coût des puits de Barthelasse », qui s'élèverait à un montant de 2 843 572 € et le prétendu préjudice qui serait lié au coût de l'emprunt servant
[…] des articles L . 541-10, L . 541-10- 1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement , […] La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. (…) / Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110-1-2 […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 du préfet des Côtes-d'Armor portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'exploitation d'une carrière au lieu-dit « Coat-Men » à Tréméven ;2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, […] aux termes de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement : « La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, […]
Article 1 A l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l'écoconception ». Article 2 A la première phrase de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement, après le mot : « vise », sont insérés les mots : « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et ». […] -Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1. […] Article 28 Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », […]
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