Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 1
Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources basée sur l'écoconception, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières conclusions du 26 octobre 2011, au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et de l'article L.110-1-2 du code de l'environnement le Syndicat Mixte DES EAUX DE LA RÉGION RHÔNE VENTOUX demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] « le coût des puits de Barthelasse », qui s'élèverait à un montant de 2 843 572 € et le prétendu préjudice qui serait lié au coût de l'emprunt servant au financement des travaux pour la réalisation des puits de Barthelasse, d'un montant de 226 887 €, or, […] 1:
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, […] notamment la valorisation énergétique ; / d) L'élimination » ; qu'en vertu de l'article L. 110 1-2 du même code, […] que le barème ainsi fixé conduit légalement, dans le respect des principes résultant des articles L. 541-1 et L. 110-1-2 du code de l'environnement, […] ni le principe « pollueur-payeur » énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;
[…] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « () III. […] les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, […] D'une part, aux termes de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement : « La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, […] Selon l'article L. 110-1-2 du même code : « Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, […]
Article 1 A l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l'écoconception ». Article 2 A la première phrase de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement, après le mot : « vise », sont insérés les mots : « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et ». […] -Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1. […] Article 28 Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », […]
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