Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L110-1-2
2. Projet de loi Climat et Résilience : notre analyse globale du projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…
Arnaud Gossement · 8 février 2021
Il traduit certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat et s'articule en cinq titres pour 62 articles. […] I. […] - modification de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : article 28 (interdiction des voitures polluantes en 2030) - modification de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) : article 1er (empreinte carbone des produits); article 9 ("Oui Pub") ; article 13 (pièces détachées) Notons que ces précisions sont parfois minimes. […] TITRE Ier : Consommer CHAPITRE Ier : Informer, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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← Retour à la convention IDCC 637 Préambule La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire a renforcé les obligations des producteurs sur le réemploi, la réutilisation et le recyclage et a diversifié les métiers des récupérateurs qui développent des activités complémentaires de réemploi. […] Constatant ces évolutions législatives, la fédération des entreprises du recyclage et les organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (IDCC 637) ont souhaité négocier une révision de l'article 1er de cette dernière afin, d'une part, […]
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