Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l'article L. 592-14-2 et les procédures d'homologation des décisions prévues à l'article L. 592-20.
Tout savoir sur le décret « cadre NIR » dans le champ de la santé 31 octobre 2019 Le législateur encadre précisément l'utilisation du numéro d'inscription des personnes (NIR) au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), en raison de la sensibilité particulière de cette donnée. Le décret « cadre NIR » définit les catégories de responsables de traitements concernés et les finalités des traitements pour lesquels l'utilisation du NIR est autorisée, notamment dans le champ de la santé. Comment appliquer les nouvelles dispositions du décret « cadre NIR » aux …
Lire la suite…Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L591-1, Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Sct. Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Art. L592-1, Sct. Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-1 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-14, Art. L592-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-16 A …
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