Article L515-22-1 du Code de l'environnement
Article L515-22Article L515-22-2
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

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1Planification et réglementation des sols PPRT : les corrections apportées par l'ordonnance du 22 octobre 2015Accès limité
Le Moniteur · 5 février 2016
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Décision1

[…] Aux termes de l'article R. 515-39 du même code : » Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, […] Selon l'article L. 515-22-1 du code de l'environnement : « I. – En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur évaluation, […] et après avoir organisé une consultation du public selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1, l'autorité administrative compétente abroge le plan de prévention des risques technologiques ainsi que, le cas échéant, […]

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