Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Article L515-16-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1
Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, dans les secteurs de délaissement et d'expropriation, et pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente peut prescrire au propriétaire la mise en œuvre de mesures apportant une amélioration substantielle de la protection des populations. Elles peuvent notamment consister en des mesures de protection des populations, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.
Ces mesures sont prescrites dans la limite des dépenses mentionnées au I de l'article L. 515-19-1 qui seraient engagées en cas de délaissement ou d'expropriation. Elles bénéficient d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2.
Ces prescriptions peuvent être assorties de mesures mentionnées au I de l'article L. 515-8, qui valent alors servitudes d'utilité publique et sont communiquées au maire. Elles sont annexées au document d'urbanisme applicable, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Elles n'ouvrent pas droit à indemnisation.
Les articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5 ne s'appliquent pas aux biens ayant fait l'objet des mesures mentionnées aux précédents alinéas.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-16-6 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, le préfet de l'Aude a, par un premier arrêté du 29 avril 2019, modifié l'arrêté du 28 décembre 2015 et retiré le « bâtiment outillage » du secteur qui faisait l'objet des mesures foncières. […]
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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 4 décembre 2020, 19LY00967, Inédit au recueil Lebon
[…] En outre, la mise en oeuvre éventuelle de mesures alternatives ne peut être réalisée que lorsque le PPRT a été approuvé, en application des dispositions de l'article L. 515-16-6 du code de l'environnement qui prévoit que dans les secteurs de délaissement et d'expropriation, et pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente peut prescrire au propriétaire la mise en oeuvre de mesures apportant une amélioration substantielle de la protection des populations, lesquelles peuvent notamment consister en des mesures de protection des populations, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité. […]
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En effet, l'article L. 515-16-6 nouveau du code de l'environnement dans le texte de l'ordonnance concerne les mesures de délaissement et les mesures alternatives au délaissement, lesquelles sont financées par un financement tripartite (État-collectivités-industriels) dans la limite du coût du délaissement. […]
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