Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 3
Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets. Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en mélange.
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
Et plus précisément l'article D. 543-281du code de l'environnement créer par le décret 5 flux utilise bien l'expression sans équivoque de « producteur ou détenteur de déchets ». […]
Lire la suite…Plus précisément, l'article D. 543-280 du code de l'environnement prévoit que les obligations relatives au tri à la source des cinq flux s'appliquent : " 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, […] de métal, de plastique, de verre et de bois par rapport aux autres déchets (Cf. Article D. 543-281 du code de l'environnement). […] de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation. " Le producteur ou le détenteur de déchets doit donc veiller à la valorisation des déchets […] En application des articles L.541-21-1, et R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement, […]
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L'obligation qui découle du nouvel article D543-281 du Code de l'environnement qui prévoit que les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, métal, plastique, verre, bois, de fraction minérale et de plâtre doivent trier ces déchets entre eux et par rapport aux autres déchets est considérée comme satisfaite par les exploitants des ERP qui répondent à l'exigence précédente, mais uniquement pour les déchets générés par le public reçu dans l'établissement. […] Le décret précise que ce seuil de 1 100 litres s'applique à tout type de déchet confondu (article D543-280 du Code de l'environnement). […] Attention, […]
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