CEDH, ARTEMIS S.R.L. c. ITALIE, 12 décembre 2024, 54187/20

CEDH, Affaire communiquée 12 décembre 2024

Arguments

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Autre
Motivation insuffisante de la décision de la Cour de cassation
La cour a examiné si la motivation de la décision critiquée était conforme à l'obligation de motivation découlant de l'article 6 § 1 de la Convention, en se référant aux critères Cilfit.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 12 déc. 2024, n° 54187/20
Numéro(s) :	54187/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-239163
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antonio DI ROSA

Texte intégral

Publié le 6 janvier 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 54187/20
ARTEMIS S.R.L.
contre l’Italie
introduite le 9 décembre 2020
communiquée le 12 décembre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus par la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») de plusieurs questions préjudicielles ayant trait à la prétendue inclusion de l’activité exercée par la société requérante – à savoir la fourniture de services relatifs à l’utilisation par les autorités judiciaires d’équipements pour les interceptions téléphoniques et mises sur écoute – dans la notion de « transaction commerciale » aux sens de l’article 2 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte).

La société requérante saisit les juridictions internes afin d’obtenir le paiement des services fournis au ministère de la Justice ainsi que le versement des intérêts moratoires, aux termes du décret législatif no 231 du 9 octobre 2002 (portant transposition de la Directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). À l’issue de la procédure, par l’arrêt no 12111 du 22 juin 2020, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la société requérante au motif que le crédit litigieux relevait d’un rapport de droit public dans le cadre des « dépenses extraordinaires de justice » et était ainsi exclu de la notion de « transaction commerciale ».

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue que l’arrêt de la Cour de cassation n’a pas dûment motivé le refus de renvoi préjudiciel.

QUESTION AUX PARTIES

Eu égard aux motifs contenus dans l’arrêt no 12111/2020 de la Cour de cassation, se référant aussi à ses précédentes décisions (entre autres, arrêts nos 2074 et 22159 du 2019), la décision de refus de saisir la CJUE à titre préjudiciel a-t-elle satisfait, en l’espèce, à l’obligation de motivation découlant de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Sanofi Pasteur c. France, no 25137/16, §§ 68-71, 13 février 2020, et Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, §§ 56-62, 20 septembre 2011) ?

En particulier, la motivation de la décision critiquée était-elle assortie d’un examen des critères Cilfit (voir Sanofi Pasteur, précité, §§ 68 et 80, et Ullens de Schooten et Rezabek, précité, § 62) ?

Les parties sont, en outre, invitées à informer la Cour de tout développement relatif à l’affaire Commission c. Italie, C-394/24, pendante devant la CJUE.